• Compétence territoriale 

L’action doit être engagée par un avocat devant le tribunal judiciaire compétent, c’est-à-dire celui du lieu où se situe l’immeuble. Exemple : Pour un immeuble situé dans les Hauts-de-Seine, la contestation relève du tribunal judiciaire de Nanterre.

• Parties concernées

L’assignation vise principalement le Syndicat des copropriétaires. Le syndic peut également être inclus si une faute de sa part est avérée.

• Délais impératifs

  • Délai standard : Vous disposez de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal pour contester une décision. Attention : Ce délai est strict. À défaut, l’action sera irrecevable.
  • Exception : Si le procès-verbal n’a jamais été adressé ou l’a été de manière irrégulière, le délai de contestation est étendu à 5 ans.
  • Preuve de notification : La charge de prouver que le procès-verbal a bien été notifié incombe au Syndicat des copropriétaires.
  • Aide juridictionnelle : Une demande d’aide juridictionnelle déposée dans les 2 mois interrompt le délai. Celui-ci recommence à courir à partir de la désignation de l’avocat.

• Rédaction de l’assignation Notre cabinet rédige l’assignation, qui expose :

  • Les faits et le contexte de la contestation ;
  • Les irrégularités constatées (procédurales, juridiques, etc.) ;
  • Les motifs précis de la contestation.

• Signification de l’assignation 

Une fois validée par le client, l’assignation est signifiée à la partie adverse, généralement par un huissier de justice. Cette étape est essentielle pour :

Informer officiellement la partie adverse de l’action en justice ;

Lui permettre de préparer sa défense.

L’expertise judiciaire est une procédure légale au cours de laquelle un expert indépendant, désigné par un tribunal, intervient pour apporter des éclaircissements techniques ou spécialisés essentiels à la résolution d’un litige. Son rôle est d’éclairer le juge ou les parties sur des questions complexes nécessitant une expertise pointue.

Quand recourir à un expert judiciaire ? Cette démarche est particulièrement utile dans les affaires où les parties ne parviennent pas à s’entendre, ou lorsque le litige implique des enjeux techniques ou scientifiques difficiles à trancher sans avis spécialisé. Les expertises judiciaires sont fréquentes dans des domaines tels que :

• Les dégâts des eaux (infiltrations, fuites),
• Les litiges liés à la construction (malfaçons, réserves non levées),
• Les désordres consécutifs à des travaux (fissures, défauts de conformité).

À ne pas confondre : expertise judiciaire vs référé préventif Il est important de distinguer ces deux procédures :

• L’expertise judiciaire intervient après la survenance d’un désordre (par exemple, une fuite ou un dommage déjà constaté).
• Le référé préventif, en revanche, vise à anticiper les risques (comme les nuisances sonores, les fissurations ou les poussières) liés à des travaux en cours, afin d’éviter des dommages chez les riverains.

Cas pratiques : quand solliciter un expert judiciaire en cas d’infiltrations ? Si vous êtes confronté à des infiltrations, plusieurs situations peuvent justifier le recours à un expert judiciaire :

1. La fuite provient d’un voisin qui refuse de coopérer :
   • Il bloque l’accès à son logement pour les réparations.
   • Il conteste l’origine de la fuite (par exemple, si elle est encastrée dans un coffrage).
   • Il nie que la fuite provienne de ses parties privatives.
2. La fuite concerne une partie commune, mais :
   • Le syndicat de copropriété rejette ou retarde les travaux nécessaires.
   • Le syndic ne prend pas les mesures urgentes pour y remédier.
3. L’origine de la fuite reste indéterminée malgré les investigations.

Dans ces cas, la désignation d’un expert judiciaire permet de débloquer la situation en apportant une analyse neutre et technique, souvent indispensable pour engager des responsabilités ou obtenir réparation.

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Pourquoi cette procédure est-elle cruciale ? L’expertise judiciaire offre une garantie d’impartialité et de rigueur, tout en fournissant au tribunal des éléments concrets pour trancher équitablement. Elle est donc un levier essentiel pour faire valoir vos droits, surtout face à des blocages ou des désaccords persistants.